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 LOI sur les chiens du 1er et du 2ème groupe

 

 

Le but de cette loi est de réduire la prolifération des chiens dangereux et de responsabiliser leurs propriétaires.

Les chiens dangereux sont classés en deux groupes :

1 - La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d'apparence Tosa-Inu.

2 - La seconde catégorie regroupe les chiens de garde et de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), par exemple le Staffordshire Terrier, l'American Staffordshire terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweilers et les chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
 
 
NE PEUVENT DETENIR CES CHIENS : 
  • les personnes de moins de 18 ans, 
  • les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour crime ou violence, 
  • les personnes auxquelles la maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
 
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible d'une amende de 3 750 € et de 3 mois de prison.
 
 
Les propriétaires de ces chiens dangereux : 
  • doivent faire une déclaration du chien à la mairie de leur domicile, 
  • doivent s'assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure sous astreinte d'une amende de 150 €.
 
 
La réglementation

Chiens du 1er Groupe :

Interdictions : 

- L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-Mer et Saint-Pierre et Miquelon (Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et € 15 000 d'amende).

- L'accès aux transports en communs, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs (Sanctions : € 150 d'amende).
 

Obligations :

- La stérilisation des chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible donne lieu à la délivrance d'un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal (Sanctions : 6 mois de prison et € 15 000 d'amende),

- La déclaration en mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien. Pour cette déclaration, il est obligatoire de joindre au formulaire : le certificat de stérilisation, le certificat de vaccination antirabique datant de moins d'un an et les rappels éventuels, l'attestation d'assurance spéciale en responsabilité civile (de moins d'un an). La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie. Cette déclaration, comme le récépissé, mentionne le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du propriétaire de l'animal, l'identification du chien (numéro de tatouage ou de la puce), le nom, l'âge, le sexe et le type de chien et le groupe d'appartenance. (Sanction : pas de déclaration en mairie : € 750 d'amende, pas de vaccination antirabique : € 750 d'amende, pas d'assurance spéciale en responsabilité civile : € 450 d'amende, pas de présentation d'un document aux forces de police : € 450 d'amende).
 
Chiens du 2ème Groupe :
 
Ils appartiennent à des races reconnues par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes gérés par la Société Centrale Canine. Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree), attestant de leur origine. Les propriétaires de chiens de ce groupe peuvent en faire le commerce et n'ont pas d'obligation de les stériliser. Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Interdictions :
 
- Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs (Sanctions : € 150 d'amende).

Obligations :

- La déclaration en mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien. Pour cette déclaration, il est obligatoire de joindre au formulaire : le certificat de stérilisation, le certificat de vaccination antirabique datant de moins d'un an et les rappels éventuels, l'attestation d'assurance spéciale en responsabilité civile (de moins d'un an). La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie. Cette déclaration, comme le récépissé, mentionne le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du propriétaire de l'animal, l'identification du chien (numéro de tatouage ou de la puce), le nom, l'âge, le sexe et le type de chien et le groupe d'appartenance. (Sanction : pas de déclaration en mairie : € 750 d'amende, pas de vaccination antirabique : € 750 d'amende, pas d'assurance spéciale en responsabilité civile : € 450 d'amende, pas de présentation d'un document aux forces de police : € 450 d'amende).

- Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Françaises (LOF), qui prouvent l'appartenance du chien à une race répertoriée.
 

Le système législatif et réglementaire en vigueur :

- Loi n°99 du 5 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux,

- Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du livre II du code rural,

- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.

- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (JO du 25/6/08) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Cette dernière loi renforce les obligations incombant aux propriétaires de chiens dangereux ainsi que les sanctions pénales auxquelles les expose le non respect des dispositions légales. Elle étend les pouvoirs de police dont dispose le maire pour assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Plusieurs dispositions introduites aux articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural offrent au maire ou, à défaut, au préfet une possibilité supplémentaire d'intervention préventive lorsqu'un animal lui apparaît susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire peut ainsi demander qu'une évaluation comportementale soit effectuée par un vétérinaire et, à la suite de cette évaluation, il peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, sanctionnée par l'obtention d'une attestation d'aptitude. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

Pour assurer la pleine information du maire et lui permettre de mettre en oeuvre les mesures nécessaires, la loi prévoit en outre que tout fait de morsure d'une personne par un chien soit déclaré à la mairie par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance. L'animal en cause doit par ailleurs être soumis à une évaluation comportementale.

La loi subordonne la détention des chiens d'attaque, de garde et de défense à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur du chien réside. L'autorité municipale est ainsi chargée de vérifier le respect par le candidat de l'ensemble des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis de détention et elle doit s'assurer qu'ont bien été produites :

1° Les pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du code rural ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans des conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l'interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude précitée ;

2° L'évaluation comportementale précitée.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

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En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.